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Contrôle de l'application de la loi de ratification de l'ordonnance relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer

Le contrôle de l'application des lois

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 4 - Article L. 641-4 du code rural
    Objet : Conditions de production et de contrôle communes à plusieurs produits bénéficiant d'un label rouge
    • décret n° 2010-213 du 01/03/2010 publié au JO du 04/03/2010 fixant des conditions de production et de contrôle communes à plusieurs produits bénéficiant d'un label rouge