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Japon

Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 435 (2006-2007) de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 29 août 2007
1ère lecture
  • Texte n° 185 transmis à l'Assemblée nationale le 26 septembre 2007
  • Rapport n° 241 de M. Jean-Paul DUPRÉ, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 2 octobre 2007
  • Texte n° 45 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2007

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 2007-1484 du 18 octobre 2007), parue au JO n° 243 du 19 octobre 2007
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018