Allez au contenu, Allez à la navigation

Obligations contractuelles

Loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion des nouveaux États membres de l'Union européenne à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 170 de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé à l'Assemblée Nationale le 19 septembre 2007
  • Rapport n° 680 de M. Gérard VOISIN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 5 février 2008
  • Texte n° 98 adopté par l'Assemblée nationale le 7 février 2008
1ère lecture
  • Texte n° 204 (2007-2008) transmis au Sénat le 7 février 2008

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion des nouveaux États membres de l'Union européenne à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes (n° 2008-705 du 17 juillet 2008), parue au JO n° 166 du 18 juillet 2008
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018