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RusseProjet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion des nouveaux États membres de l'Union européenne à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980
2 juillet 2008 :
Obligations contractuelles
( rapport - première lecture )
- Par M. Robert del PICCHIA
au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 436 (2007-2008) de M. Robert del PICCHIA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 2 juillet 2008
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