B. L'EXTENSION DE LA CONVENTION DE ROME AUX NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE

1. Les précédents élargissements de l'Union européenne

La Convention de Rome ne concernait initialement que les neuf Etats qui étaient membres de la Communauté économique européenne à la date de la signature de la convention en 1980.

Au fil des élargissements successifs de l'Union européenne, elle a été progressivement révisée et étendue aux nouveaux pays adhérents, la dernière révision étant intervenue le 29 novembre 1997, avec l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne.

2. L'extension aux dix nouveaux pays membres ayant adhéré à l'Union européenne le 1 er mai 2004

La Convention, dont le projet de loi vise à autoriser la ratification, a été signée à Luxembourg le 14 avril 2005. Elle vise à faire accéder à la Convention de Rome et à ses deux protocoles annexés les dix nouveaux Etats membres qui ont rejoint l'Union européenne le 1 er mai 2004.

Les règles de droit international privé concernant la détermination de la loi applicable en matière contractuelle, fixées par la convention, sont en effet considérées comme partie intégrante de l'acquis communautaire et, à ce titre, l'adhésion des nouveaux entrants à cette convention relève pour eux des engagements découlant de leur entrée dans l'Union européenne.

La question de l'adhésion à la Convention de Rome des Etats qui sont devenus membres de l'Union européenne à la date du 1 er mai 2004 est ainsi réglée par l'Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de ces Etats.

L'article 5, paragraphe 2, de cet acte dispose que « les nouveaux Etats membres s'engagent à adhérer aux conventions prévues à l'article 293 du traité CE de même qu'à celles qui sont indissociables de la réalisation des objectifs du traité CE, ainsi qu'aux protocoles concernant l'interprétation de ces conventions par la Cour de justice, signés par les Etats membres actuels, et à entamer, à cet effet, des négociations avec les Etats membres actuels pour y apporter les adaptations nécessaires » .

3. Le cas de la Roumanie et de la Bulgarie

La convention, dont le présent projet de loi vise à autoriser la ratification, ne concerne pas la Roumanie et la Bulgarie, qui ont adhéré à l'Union européenne le 1 er janvier 2007.

L'acte d'adhésion de 2005 relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie a, en effet, introduit une procédure simplifiée pour l'adhésion de ces deux pays aux conventions et protocoles conclus par les Etats membres sur le fondement de l'article 34 du traité sur l'Union européenne ou de l'article 293 du traité instituant la Communauté européenne.

En effet, il n'est désormais plus nécessaire de négocier et de conclure des protocoles spécifiques d'adhésion à ces conventions : l'article 3 § 3 de l'acte prévoit simplement que la Bulgarie et la Roumanie adhèrent à ces conventions et protocoles en vertu de l'acte d'adhésion. À cet effet, le Conseil prend une décision fixant la date d'entrée en vigueur de ces conventions à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie et procède à toutes les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion des deux nouveaux Etats membres (notamment, au minimum, l'adoption des conventions en langues bulgare et roumaine, de sorte que ces versions puissent « faire également foi »).

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