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Torture et autres peines ou traitements inhumains et dégradants

Loi autorisant l'approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 220 (2007-2008) de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 27 février 2008
1ère lecture
  • Texte n° 960 transmis à l'Assemblée nationale le 12 juin 2008
  • Rapport n° 1044 de M. Jean GLAVANY, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 9 juillet 2008
  • Texte n° 180 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2008

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants (n° 2008-739 du 28 juillet 2008), parue au JO n° 176 du 30 juillet 2008
Les thèmes associés à ce dossier :
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