|
PROJET DE LOI adopté le 12 juin 2008 |
N°
111
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008 |
|
|
PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l'approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants . |
||
|
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
||
|
Voir les numéros : Sénat : 220 et 316 (2007-2008). |
||
Article unique
Est autorisée l'approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, adopté le 18 décembre 2002 à New York, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 juin 2008.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 220 (2007-2008), Sénat.