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Infractions routières

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'échange de renseignements sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenus dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 488 (2007-2008) de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 23 juillet 2008
1ère lecture
  • Texte n° 2726 transmis à l'Assemblée nationale le 12 juillet 2010
  • Rapport n° 3023 de M. Gérard VOISIN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 8 décembre 2010
  • Texte n° 583 adopté par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2010

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'échange de renseignements sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenus dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation (n° 2011-2 du 3 janvier 2011), parue au JO n° 2 du 4 janvier 2011
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014