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RusseProjet de loi Accord France-Allemagne concernant l'échange de renseignements sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules
7 juillet 2010 :
Infractions routières
( rapport - première lecture )
- Par M. Marcel-Pierre CLÉACH
au nom de la commission des affaires étrangères - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 637 (2009-2010) de M. Marcel-Pierre CLÉACH, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 7 juillet 2010
- INTRODUCTION
- I. LA SITUATION GÉOGRAPHIQUE DE LA FRANCE EN
FAIT UN PAYS DE TRANSIT POUR DE NOMBREUX VÉHICULES EN PROVENANCE DE PAYS
EUROPÉENS
- II. LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ACCORD
INSTAURENT AVEC L'ALLEMAGNE LES MODALITÉS D'UN ÉCHANGE DES
INFORMATIONS NÉCESSAIRES À L'ABOUTISSEMENT DE LA PROCÉDURE
DE CONTRÔLE-SANCTION AUTOMATISÉ
- I. LA SITUATION GÉOGRAPHIQUE DE LA FRANCE EN
FAIT UN PAYS DE TRANSIT POUR DE NOMBREUX VÉHICULES EN PROVENANCE DE PAYS
EUROPÉENS
- CONCLUSION
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE -
FICHE D'EVALUATION JURIDIQUE
