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Projet de loi Accord France-Allemagne concernant l'échange de renseignements sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules

7 juillet 2010 : Infractions routières ( rapport - première lecture )

B. UN NOMBRE CROISSANT D'INFRACTIONS COMMISES PAR DES VÉHICULES IMMATRICULÉS À L'ÉTRANGER

En 2008 (derniers chiffres disponibles), le total des messages d'infraction touchant des véhicules immatriculés hors de France décomptés de 2005 à 2008, s'élevait à 8 925 346. Les chiffres par année démontraient une constante progression de ces messages :

2005 : 1 048 705

2006 : 1 996 718

2007 : 2 635 812

2008 : 3 244 111

Durant ces mêmes années, leur répartition par pays d'immatriculation était la suivante :

 

2005

2006

2007

2008

Allemagne

138316

237583

309843

364943

Danemark

14791

30738

43853

58407

Espagne

97483

198396

261508

305456

Grande Bretagne

42403

76874

83158

85290

Italie

30218

77660

82405

76839

Luxembourg

116

3958

6670

7592

Pays Bas

11965

57920

90268

110954

Portugal

33045

46931

55053

62194

Suisse

31597

62561

79999

100257

Autres

321

457

597

612

Doute sur pays

310 491

599224

841230

1074019

Pays non identifié

335954

602410

779221

995540

Pour remédier à une situation choquante, du point de vue tant de l'équité que de l'efficacité, la France a lancé des négociations avec les principaux pays d'origine des contrevenants. Le texte le plus abouti est l'accord conclu avec la Belgique, ratifié par ce pays en février 2010, et qui doit l'être prochainement par la France.

Des négociations sont en cours avec l'Espagne, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse, et des discussions ont été ouvertes, au niveau ministériel, avec le Royaume-Uni, Monaco et le Portugal.