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Projet de loi Accord France-Allemagne concernant l'échange de renseignements sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules

7 juillet 2010 : Infractions routières ( rapport - première lecture )

II. LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ACCORD INSTAURENT AVEC L'ALLEMAGNE LES MODALITÉS D'UN ÉCHANGE DES INFORMATIONS NÉCESSAIRES À L'ABOUTISSEMENT DE LA PROCÉDURE DE CONTRÔLE-SANCTION AUTOMATISÉ

A. UN DISPOSITIF CLAIR DANS SON PRINCIPE...

Les cinq articles composant le texte définissent (art. 1er) les infractions auxquelles ils s'appliquent, ainsi que les autorités compétentes pour leur traitement, et pour la gestion du fichier national d'immatriculation. L'article 2 précise les modalités des demandes de renseignement touchant notamment les coordonnées du titulaire du certificat d'immatriculation. Leur communication ne peut être refusée qu'en cas d'atteinte à la souveraineté de l'Etat requis. Ces données sont soumises, par l'article 3, à la protection des données nominatives en vigueur dans chacun des droits internes. Les modalités de cette protection font l'objet d'une annexe. L'article 4 porte sur les modalités de règlement des différends.

Enfin, les dispositions de l'article 5, prévoyant la dénonciation du présent accord lors de l'entrée en vigueur du Traité de Prüm, a fait l'objet d'un échange de lettres qui en supprime la teneur.

B. MAIS DONT LE CONTENU SE HEURTE À LA LÉGISLATION INTERNE ALLEMANDE

La discussion parlementaire visant à la ratification du présent texte par le Bundestag a fait apparaître la difficulté, et peut-être l'inconstitutionnalité, de poursuivre le propriétaire d'un véhicule en l'absence de photographie permettant de l'identifier clairement comme le conducteur lors de la commission de l'infraction. Cet élément a conduit à différer cette ratification par notre partenaire sine die.

C. LES ALÉAS D'ACCORDS BILATÉRAUX DE CE TYPE RENDENT OPPORTUNE L'ÉLABORATION D'UNE RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE ADAPTÉE

La lenteur et les difficultés inhérentes à la conclusion d'accords bilatéraux dans ce domaine militent pour l'édiction d'une réglementation au niveau de l'Union européenne. Tel est bien l'objet d'une proposition de résolution européenne déposée, le 12 février 2009, par notre collègue sénateur Hugues Portelli, au nom de la commission des affaires européennes, et adoptée par le Sénat le 20 juillet 2009, et adoptée par le Sénat le 20 juillet 2009.

Ce texte décrit le contenu de la proposition de directive, adoptée le 19 mars 2008 par la Commission Européenne, pour améliorer la sécurité routière au sein de l'Union européenne, et qui prévoit, à cette fin, de faciliter l'exécution transfrontalière des sanctions réprimant quatre types d'infractions routières : excès de vitesse, conduite en état d'ivresse, non-port de la ceinture de sécurité et franchissement d'un feu rouge.

Sont également étudiés les motifs juridiques qui n'ont pas permis que le projet de directive soit adopté par les 27 Etats membres.

Notre collègue député Gérard Voisin s'est également saisi de cette question dans un rapport d'information du 18 février 2009, rédigé au nom de la commission de l'Assemblée nationale chargée des affaires européennes, et intitulé : « Sécurité sur les routes d'Europe : la fin des contraventions impunies ? ».

Il est également le premier signataire d'une proposition de loi du 1er avril 2009 « destinée à faciliter la perception transfrontalière des amendes et à améliorer les droits des conducteurs », et visant à modifier différents éléments de la législation française qui font obstacle à la conclusion d'accords de coopération pour la perception des amendes routières.

Des initiatives ont donc été prises par des membres de chacune des deux assemblées, pour inciter le Gouvernement français à se montrer plus offensif dans les enceintes européennes.

Sans sous-estimer les difficultés techniques et politiques inhérentes à ce type de négociation, votre rapporteur exprime sa solidarité envers ces travaux, et espère ainsi appuyer la position de la France dans ce domaine.