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Suisse

Loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gares de Pontarlier et de Vallorbe :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1101 de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 septembre 2008
  • Rapport n° 1160 de M. Jacques REMILLER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 14 octobre 2008
  • Texte n° 194 adopté par l'Assemblée nationale le 16 octobre 2008
1ère lecture
  • Texte n° 36 (2008-2009) transmis au Sénat le 16 octobre 2008

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gares de Pontarlier et de Vallorbe (n° 2008-1431 du 27 décembre 2008), parue au JO n° 303 du 30 décembre 2008
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014