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Maroc

Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 445 (2009-2010) de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 12 mai 2010 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 3520 transmis à l'Assemblée nationale le 9 juin 2011
  • Rapport n° 4091 de M. Eric RAOULT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 14 décembre 2011
  • Texte n° 844 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 9 février 2012

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés (n° 2012-226 du 17 février 2012), parue au JO n° 0042 du 18 février 2012
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014