Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés :
- Loi n° 2012-226 du 17 février 2012 parue au JO n° 0042 du 18 février 2012
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Sénat
- Texte n° 445 (2009-2010) de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 12 mai 2010 - étude d'impact
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Rapport n° 526 (2010-2011) de M. Christian CAMBON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 18 mai 2011
- Texte de la commission n° 527 (2010-2011) déposé le 18 mai 2011
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (8 juin 2011)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 137 (2010-2011) adopté par le Sénat le 8 juin 2011
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 3520 transmis à l'Assemblée nationale le 9 juin 2011
- Rapport n° 4091 de M. Eric RAOULT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 14 décembre 2011
- Texte n° 844 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 9 février 2012
Loi promulguée
- Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés (n° 2012-226 du 17 février 2012), parue au JO n° 0042 du 18 février 2012
Les thèmes associés à ce dossier :
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