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8 juin 2011 : Maroc ( texte adopté par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (100 Koctets)

PROJET DE LOI

adopté

le 8 juin 2011

 

N° 137
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 445 (2009-2010), 526 et 527 (2010-2011).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés, signé à Marrakech le 22 octobre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi1(*).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 juin 2011.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


* 1 Nota : voir le document annexé au n° 445 (2009-2010), Sénat.