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Suisse

Loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999 :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2988 de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé à l'Assemblée Nationale le 30 novembre 2010
  • Rapport n° 3404 de M. Claude BIRRAUX, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 mai 2011
  • Texte n° 683 adopté par l'Assemblée nationale le 14 juin 2011
1ère lecture
  • Texte n° 611 (2010-2011) transmis au Sénat le 14 juin 2011

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999 (n° 2012-916 du 27 juillet 2012), parue au JO n° 0174 du 28 juillet 2012
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014