Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux

Repères ?

10 juillet 2012 : Suisse ( rapport - première lecture )

Commander ce document

Rapport n° 648 (2011-2012) de M. Rachel MAZUIR, fait au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense, déposé le 10 juillet 2012

Disponible au format PDF (90 Koctets)

Mon Sénat