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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux

10 juillet 2012 : Suisse ( rapport - première lecture )

N° 648

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 juillet 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999,

Par M. Rachel MAZUIR,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère, président ; MM. Didier Boulaud, Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner, vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Hélène Conway Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard, secrétaires ; MM. Pierre André, Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard Tuheiava, André Vallini.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

2988, 3404 et T.A. 683

Sénat :

611 (2010-2011) et 649 (2011-2012)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est aujourd'hui saisi de l'approbation de l'accord entre la France et la Suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995.

Il s'agit d'un échange de notes verbales entre les gouvernements français et suisses visant à éclaircir quelques points de la convention relative au service militaire signée en 1995 entre nos deux pays.

I. LE CADRE DE RÉFERENCE

A. LE RÉGIME PRÉVU POUR LES BI-NATIONAUX

La convention relative au service militaire des double-nationaux, signée à Berne le 16 novembre 1995 est le dispositif de référence réglant la situation des franco-suisses quant à leurs obligations militaires.

Cette convention s'applique aux personnes possédant concurremment les nationalités suisse et française. Dans son article 3, elle prévoit que le double-national n'est tenu d'accomplir ses obligations militaires qu'à l'égard d'un seul des deux États1(*), celui dans lequel il réside au 1er janvier de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 18 ans. Il peut néanmoins déclarer vouloir accomplir ses obligations militaires à l'égard de l'autre État avant d'avoir atteint l'âge de 19 ans.

Un déséquilibre est apparu lors de la réforme du service militaire en France. En effet, la loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 a substitué au service militaire obligatoire d'un an une Journée d'Appel de Préparation à la Défense (JAPD), elle-même remplacée par une Journée Défense et Citoyenneté en application de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010, tandis que la Suisse conservait un service national de plus longue durée (260 jours).

Les autorités suisses ont rapidement souligné les conséquences qui découlaient de cette modification de la législation française pour la convention bilatérale, sans vouloir pour autant la dénoncer (la dénonciation était rendue possible par application de l'article 13 de ladite convention). En particulier, cela changeait les motifs de la convention, et créait une inégalité entre les mono et double-nationaux, puisque ces derniers étaient de fait incités à opter pour le service français.

Les 28 et 29 décembre 1999, un accord par échange de notes verbales concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux a été signé. Les dispositions étaient les suivantes : un franco-suisse qui optait pour le service français devait effectuer, outre sa JAPD ou Journée défense et citoyenneté, soit une préparation militaire (période militaire d'initiation ou de perfectionnement accomplie à la défense nationale - PMIPDN), soit un volontariat civil, soit un volontariat dans les armées, soit souscrire un engagement pour servir dans les armées.

Cet accord est entré en vigueur en 20022(*).


* 1 En cas d'absence de convention de ce type, les double-nationaux seraient dans l'obligation d'accomplir leurs obligations militaires dans les deux pays dont ils sont ressortissants.

La France est liée par une convention bilatérale relative aux obligations des doubles nationaux en matière de service national avec 14 États : Algérie, Argentine, Belgique, Chili, Colombie, Espagne, Israël, Italie, Luxembourg, Paraguay, Pérou, Royaume-Uni, Suisse et Tunisie.

En outre, la Convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, dont la France est signataire, est toujours en vigueur. Sont concernées les personnes possédant, outre la nationalité française, la nationalité autrichienne, danoise, irlandaise, italienne, norvégienne, néerlandaise, britannique ou suédoise.

* 2 Décret n°2002-336 du 5 mars 2002 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995, sous forme d'échange de notes signées à Berne les 28 et 29 décembre 1999.