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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux

10 juillet 2012 : Suisse ( rapport - première lecture )

CONCLUSION

La Suisse, munie de l'autorisation du Conseil fédéral, n'a pas besoin de soumettre l'accord à une procédure d'approbation. Elle a donc d'ores et déjà notifié l'aboutissement de sa procédure interne.

L'Assemblée nationale a approuvé cet accord le 14 juin 2011, le Sénat doit désormais se prononcer en commission puis en séance publique. Il devrait être inscrit à l'ordre du jour du 18 juillet 2012.

Votre rapporteur vous recommande donc l'adoption de cet accord.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie sous la présidence de M. Jean-Louis Carrère, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet de loi le 10 juillet 2012.

Après l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé.

M. Alain Néri - J'ai l'exemple d'une personne qui a la triple nationalité française, suisse et portugaise. Dans ce cas, cette convention s'applique-t-elle ?

M. André Trillard - Je suis toujours étonné que le choix soit laissé aux double-nationaux. C'est la législation du pays dans lequel ils vivent qui devrait s'appliquer, en toute logique !

M. Jean-Louis Carrère, président - Votre observation est pertinente. Concernant les triple-nationaux, et pour votre exemple, la convention s'applique aux franco-suisses, quant au Portugal il n'y a plus de service militaire obligatoire.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi. Elle a également proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique.