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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux

10 juillet 2012 : Suisse ( rapport - première lecture )

II. LES CONSÉQUENCES DE L'ACCORD

A. L'IMPACT FINANCIER DES NOUVELLES DISPOSITIONS

Les conséquences financières sont de deux ordres.

Tout d'abord pour l'État français, qui effectuera des économies avec la fin de l'obligation de prévoir des préparations militaires pour les franco-suisses optant pour le service français. Les PMIPDN étant variées et pouvant être effectuées dans tous les corps d'armée (armée de terre, armée de l'air, marine nationale, gendarmerie nationale), l'impact financier effectif est difficile à évaluer.

Ensuite pour les appelés ayant opté pour le service français. En effet, tout citoyen suisse est soumis à une taxe d'exemption de l'obligation de servir, jusqu'à l'année de ses 30 ans, s'il a été réformé ou non incorporé pour une raison quelconque. Elle peut également courir jusqu'à l'année de ses 34 ans, en cas de non-accomplissement de la totalité des jours de service.

Cette taxe s'élève à 3 % du revenu imposable, en vertu de la législation sur l'impôt fédéral direct, auquel s'ajoute le revenu net total réalisé à l'étranger. Le montant minimal de la taxe est fixé à 400 francs suisses (soit 275 euros environ).

Or, les doubles-nationaux devant accomplir leur service militaire en France étaient jusqu'à présent concernés par cette taxe lorsqu'ils n'accomplissaient pas la totalité de leurs obligations militaires françaises. En limitant les obligations militaires françaises à la journée défense et citoyenneté, l'accord du 15 janvier 2010 exonérera du paiement de cette taxe les franco-suisses optant pour le service français.

B. LES CONSÉQUENCES SOCIALES ET JURIDIQUES

Administrativement et juridiquement, cet accord n'aura pas d'impact particulier, si ce n'est celui d'alléger le dispositif existant. Il sera sans conséquences sur les lois régissant le service national français3(*).

Quant à la population concernée par cet accord, elle est en nombre peu important et décroissant : 962 double-nationaux nés en 1987, 659 en 1989. A l'inverse, la proportion de ceux qui optent pour le service français augmente : 14 % de la classe 1987 contre 35 % de la classe 1989.

Le tableau ci-dessous, fourni dans l'étude d'impact, montre l'évolution de la population intéressée :

Ce nouvel accord pourrait entraîner une poursuite de l'augmentation du nombre de franco-suisses optant pour le service français.

Enfin, ce texte sera d'application immédiate. En effet, il a été décidé par entente directe d'anticiper les termes de l'accord et de ne plus exiger l'accomplissement d'une préparation ou d'un engagement militaire en sus de la JDC pour les franco-suisses résidant habituellement sur le territoire suisse au sens de la convention et qui optent pour le service français (la JDC). Ainsi, les administrés concernés ne seront pas contraints d'accomplir une préparation ou un engagement militaire, ou de s'acquitter de la taxe d'exemption.


* 3 Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national et loi n° 2010-241 du

10 mars 2010 relative au service civique