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Quotas d'émission de gaz à effet de serre

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) :

Objet du texte

Le gouvernement a été habilité par l'article 2 de la loi n°2011-12 du 5 janvier 2011, à légiférer par voie d'ordonnance pour prendre les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Cette ordonnance, relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) a été prise par le gouvernement le 28 juin 2012.

Le présent projet de loi, enregistré à la Présidence du Sénat le 19 septembre 2012, soit dans les délais prévus par la loi d'habilitation précitée, propose de ratifier sans modification cette ordonnance.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 770 (2011-2012) de Mme Delphine BATHO, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, déposé au Sénat le 19 septembre 2012
1ère lecture
  • Texte n° 812 transmis à l'Assemblée nationale le 13 mars 2013
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014