Mobilisation des régions pour l'emploi et égalité des territoires

Dossier législatif

Projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 496 (2012-2013) de Mme Marylise LEBRANCHU, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, déposé au Sénat le 10 avril 2013

  2. Première lecture au Sénat

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