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CERN : Acquisitions immobilières

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 674 (2013-2014) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé au Sénat le 2 juillet 2014 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 2604 transmis à l'Assemblée nationale le 20 février 2015
  • Rapport n° 3559 de M. Hervé GAYMARD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 9 mars 2016
  • Texte n° 697 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 17 mars 2016

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels (n° 2016-367 du 30 mars 2016), parue au JO n° 0076 du 31 mars 2016
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 7 avril 2016