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19 février 2015 : CERN : Acquisitions immobilières ( texte adopté par le sénat - première lecture )

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N° 65
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

19 février 2015

 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 674 (2013-2014), 285 et 286 (2014-2015).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels, signé à Genève le 11 avril 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 février 2015.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


* (1) Nota : voir le document annexé au n° 674 (2013-2014), Sénat.