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Accord France-Canada : sécurité sociale

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 676 (2013-2014) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé au Sénat le 2 juillet 2014 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 2603 transmis à l'Assemblée nationale le 19 février 2015
  • Rapport n° 3249 de M. Jean-Paul BACQUET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 24 novembre 2015
  • Texte n° 634 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 10 décembre 2015

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale (n° 2015-1707 du 21 décembre 2015), parue au JO n° 296 du 22 décembre 2015
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 2 février 2016