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19 février 2015 : Accord France-Canada : sécurité sociale ( texte adopté par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (133 Koctets)

N° 64
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

19 février 2015

 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 676 (2013-2014), 289 et 290 (2014-2015).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale (ensemble un accord d'application), signé à Ottawa le 14 mars 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 février 2015.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


* (1) Nota : voir le document annexé au n° 676 (2013-2014), Sénat.