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Accord avec l'Albanie sur les personnes en séjour irrégulier

Loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1586 de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 27 novembre 2013
  • Rapport n° 2560 de Mme Marie-Louise FORT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 février 2015
  • Texte n° 491 adopté par l'Assemblée nationale le 19 mars 2015
1ère lecture
  • Texte n° 354 (2014-2015) transmis au Sénat le 20 mars 2015

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (n° 2015-469 du 27 avril 2015), parue au JO n° 0099 du 28 avril 2015
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018