Rapport n° 396 (2014-2015) de M. Bernard FOURNIER , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 8 avril 2015
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Projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur l'application de l'accord européen avec l'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
Rapports législatifs
Rapport n° 396 (2014-2015), déposé le