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Prévention des risques

Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques :

Objet du texte

Ce projet de loi transpose cinq directives européennes en droit français :

- la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juin 2013, relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE ;
- la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil, directive dite "Seveso III" ;
- la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression ;
- la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil ;
- la directive (UE) 2015/412 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire.

Il procède également à l'adaptation du droit national existant aux dispositions de trois règlements :
- le règlement (UE) n ° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n ° 842/2006 ;
- le règlement (UE) n ° 334/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 modifiant le règlement (UE) n ° 528/2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, en ce qui concerne certaines conditions d'accès au marché ;
- le règlement (UE) n ° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux.

Ce texte permettrait notamment :
- en matière de sécurité des forages pétroliers en mer de renforcer les exigences applicables aux activités d'exploration (article 1er à 10) ;
- en matière d'OGM, le Gouvernement pourrait s'opposer à la mise en culture d'organismes génétiquement modifiés sur la base de critères harmonisés en Europe et demander à une entreprise souhaitant obtenir une autorisation de mise en culture dans le périmètre de l'Union européenne d'exclure de sa demande le territoire français (articles 18 et 19).

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 15 juillet 2015, il pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2982 de Mme Ségolène ROYAL, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, déposé à l'Assemblée Nationale le 15 juillet 2015
  • Rapport n° 3044 de Mme Viviane LE DISSEZ, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 10 septembre 2015
  • Texte de la commission n° 3044 déposé le 9 septembre 2015
  • Texte n° 582 adopté par l'Assemblée nationale le 16 septembre 2015
1ère lecture
  • Texte n° 693 (2014-2015) transmis au Sénat le 17 septembre 2015

Commission mixte paritaire

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018