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Répression des actes illicites contre l'aviation civile

Loi autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs :

Objet du texte

Au début des années 1970, deux conventions (la convention de Montréal sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale - 1971 et la convention de La Haye pour la répression de la capture illicite d'aéronefs - 1970), adoptées dans le cadre de l'Organisation de l'Aviation civile internationale (OACI), ont eu pour objet de créer des instruments internationaux destinés à faire face à la piraterie aérienne.

L'évolution de ce type de piraterie, illustrée notamment par les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis, a conduit une conférence diplomatique, tenue sous l'égide de l'OACI, à proposer une modification de ces deux textes. Il s'agit :

- de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale, également appelée "convention de Pékin" ;
- du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, également appelé "protocole de Pékin".

Ces deux textes ont pour objectif principal d'amener les États parties à créer, dans leur droit interne, de nouvelles incriminations pénales visant les auteurs, complices et soutiens d'actions violentes de toutes natures dirigées contre un aéronef, ses passagers et son équipage.

Ce sont ces deux textes ainsi amendés que le présent projet de loi propose de ratifier. Le projet de loi devrait être examiné au Sénat, en première lecture, selon la procédure d'examen simplifié.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 3670 de M. Jean-Marc AYRAULT, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé à l'Assemblée Nationale le 6 avril 2016
  • Rapport n° 3879 de M. Jean GLAVANY, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 28 juin 2016
  • Texte n° 781 adopté par l'Assemblée nationale le 30 juin 2016
1ère lecture
  • Texte n° 751 (2015-2016) transmis au Sénat le 30 juin 2016

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs (n° 2016-1323 du 7 octobre 2016), parue au JO n° 235 du 8 octobre 2016
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 29 mars 2017