Loi autorisant l'approbation de l'avenant portant première modification à l'entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec et de l'avenant portant seconde modification au protocole d'entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération :
- Loi n° 2016-1977 du 30 décembre 2016 parue au JO n° 304 du 31 décembre 2016
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 27 octobre 2016
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 4121 de M. Jean-Marc AYRAULT, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé à l'Assemblée Nationale le 12 octobre 2016
- Rapport n° 4217 de Mme Linda GOURJADE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 novembre 2016
- Texte n° 835 adopté par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2016
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Rapport n° 226 (2016-2017) de Mme Hélène CONWAY-MOURET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 14 décembre 2016
- Texte de la commission n° 227 (2016-2017) déposé le 14 décembre 2016
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (21 décembre 2016)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 49 (2016-2017) adopté définitivement par le Sénat le 21 décembre 2016
Loi promulguée
- Loi autorisant l'approbation de l'avenant portant première modification à l'entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec et de l'avenant portant seconde modification au protocole d'entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération (n° 2016-1977 du 30 décembre 2016), parue au JO n° 304 du 31 décembre 2016
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 6 avril 2018