Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l'emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat plurinational de Bolivie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre :
- Loi n° 2018-581 du 6 juillet 2018 parue au JO n° 0155 du 7 juillet 2018
Objet du texte
Ce projet de loi a été déposé au Sénat par Jean-Marc AYRAULT, ministre des affaires étrangères et du développement international, le 30 novembre 2016.Il a pour objet de permettre l'approbation de deux accords :
- l'accord du 8 juin 2015, signé à Paris par les Gouvernements français et chilien ;
- l'accord du 9 novembre 2015, signé à Paris par les Gouvernements français et bolivien.
Ces deux accords visent à permettre, sur la base de la réciprocité, aux membres des familles des agents des missions officielles de solliciter une autorisation de travail pendant le temps d'affectation des agents diplomatiques ou consulaires enregistrés au protocole du ministère des affaires étrangères concerné.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Les thèmes associés à ce dossier :
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