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Accession du Monténégro à l'OTAN

Loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro :

Objet du texte

Ce projet de loi a pour objet d'autoriser la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro.

Ce protocole a été signé par les États membres de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) le 19 mai 2016. Il est le fruit d'un dialogue avec le Monténégro, qui avait signifié au lendemain de son indépendance, en juin 2006, sa volonté de se rapprocher de l'OTAN.
Au terme des procédures de ratification de ce protocole par chaque pays de l'Alliance, le Monténégro pourra devenir, de plein droit, le 29ème membre de l'OTAN, ce qui lui conférera le même pouvoir décisionnel que tous les autres alliés.

Le texte comporte 3 articles :
- l'article 1er fixe la procédure qui permettra l'accession du Monténégro au traité de l'Atlantique Nord ;
- l'article 2 stipule que le protocole entrera en vigueur lorsque les vingt-huit États membres de l'OTAN auront notifié leur approbation au gouvernement des États-Unis, État dépositaire du traité de Washington de 1949 ;
- l'article 3 énonce que le texte, dont les versions en français et en anglais font également foi, sera archivé par le gouvernement des États-Unis.

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 19 octobre 2016, il pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture par les deux chambres du Parlement.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 4148 de M. Jean-Marc AYRAULT, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé à l'Assemblée Nationale le 19 octobre 2016
  • Rapport n° 4259 de M. Pierre-Yves LE BORGN', fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 29 novembre 2016
  • Texte n° 847 adopté par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2016
1ère lecture
  • Texte n° 173 (2016-2017) transmis au Sénat le 1er décembre 2016

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro (n° 2017-118 du 1er février 2017), parue au JO n° 0028 du 2 février 2017
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 21 juillet 2017