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Gestion collective du droit d'auteur et octroi de licences multiterritoriales

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 469 (2016-2017) de Mme Audrey AZOULAY, ministre de la culture et de la communication, déposé au Sénat le 15 mars 2017
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 22 septembre 2017