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Ordonnance relative à notre système de santé

Loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :

Objet du texte

Ce projet de loi vise à ratifier une ordonnance prise sur le fondement de l'article 225 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de la santé.

L'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 vise à assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de cette loi et à abroger les dispositions devenues sans objet. Les modifications opérées sont faites à droit constant.

En particulier, les dispositions du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation et du code général des impôts sont modifiées pour tenir compte de la réintroduction, par la loi, du service public hospitalier. La référence aux missions de service public instituées par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est supprimée dès lors que ces missions ont été redéfinies et ouvertes à tous établissements, indépendamment de toute participation au service public hospitalier.

L'ordonnance procède également aux adaptations rendues nécessaires dans les domaines ci-après :
o partage des informations au sein de l'équipe de soins,
o hébergement des données de santé à caractère personnel,
o encadrement des installations générant des aérosols d'eau,
o concertation avec les représentants des associations d'usagers,
o développement personnel continu des professionnels de santé,
o fusion des collèges de médecins spécialistes,
o détermination de zones géographiques caractérisées par des offres de soins, soit sur-dotées, soit sous-dotées,
o fusion des comités consultatifs nationaux des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Le projet de loi procède à la ratification de l'ordonnance sans modification

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 28 juin 2017, celui-ci pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement. Le projet de loi fait l'objet d'une discussion générale commune avec le
- projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé ;
- projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 493 (2016-2017) de Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, déposé au Sénat le 30 mars 2017
  • Séance publique
    • Texte retiré par le Premier ministre le 28 juin 2017
1ère lecture
  • Texte n° 6 de Mme Agnès BUZYN, ministre des Solidarité et de la Santé, déposé à l'Assemblée Nationale le 29 juin 2017
  • Rapport n° 93 de Mme Marie TAMARELLE-VERHAEGUE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 12 juillet 2017
  • Texte de la commission n° 93 déposé le 12 juillet 2017
  • Texte n° 5 adopté par l'Assemblée nationale le 19 juillet 2017
1ère lecture
  • Texte n° 670 (2016-2017) transmis au Sénat le 20 juillet 2017
  • Travaux de commission

Loi promulguée

Loi
  • Loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (n° 2017-1487 du 23 octobre 2017), parue au JO n° 0249 du 24 octobre 2017
  • État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 25 novembre 2017