Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
Russe
Turc- Dossier législatif
- Document "pastillé" au format PDF (16 Koctets)
- Tous les documents sur ces thèmes :
Document "pastillé" au format PDF (16 Koctets)
|
N°
2 SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018 11 octobre 2017 |
|
PROJET DE LOI ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. (Texte définitif) |
|
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : |
|
Voir les numéros : Assemblée nationale (15ème législ.) : 6, 93 et T.A. 5. Sénat : 670 (2016-2017), 10 et 12 (2017-2018). |
Article unique
L'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ratifiée.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 octobre 2017.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
