Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte personnel d'activité de diverses catégories d'agents

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en oeuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 511 (2016-2017) de M. Michel SAPIN, ministre de l'économie et des finances, déposé au Sénat le 19 avril 2017
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 octobre 2017