Allez au contenu, Allez à la navigation

19 avril 2017 : Compte personnel d'activité de diverses catégories d'agents ( texte déposé au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (64 Koctets)

N° 511

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 avril 2017

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en oeuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Bernard CAZENEUVE,

Premier ministre

Par M. Michel SAPIN,

ministre de l'économie et des finances

(Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en oeuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat, prise en application de cette habilitation, et publiée au Journal officiel de la République du 20 janvier 2017.

L'ordonnance a été prise en application de l'article 45 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Cette ordonnance adapte aux réseaux consulaires des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat les dispositions du compte personnel d'activité.

Le dispositif poursuit les cinq mêmes objectifs que ceux de la loi du 8 août 2016 précitée : sécuriser les parcours professionnels, notamment pour ceux qui en ont le plus besoin, permettre l'universalité et la portabilité des droits, soutenir l'esprit d'initiative en appuyant la démarche des actifs s'engageant dans une création ou une reprise d'entreprise, reconnaître et encourager l'engagement citoyen, améliorer la lisibilité des droits des individus et en faciliter l'appropriation par ces derniers.

En contribuant à une meilleure sécurisation des parcours professionnels, le compte personnel d'activité favorisera les mobilités professionnelles, permettant ainsi d'améliorer le fonctionnement du marché du travail. Notamment, une meilleure adéquation des compétences aux besoins de l'économie contribuera à la hausse de la productivité et donc à la croissance et à la création d'emploi à long terme.

Un espace personnel compte personnel d'activité pour les utilisateurs, géré par la Caisse des dépôts et de consignations, sera mis en place pour mieux articuler compte personnel de formation et le compte prévention pénibilité.

L'article 45 de la loi du 8 août 2016 précitée prévoit qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

L'article unique du présent projet de loi ratifie ainsi l'ordonnance du 19 janvier 2017 précitée.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en oeuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat , délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'économie et des finances, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

------

Article unique

L'ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en oeuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat est ratifiée.

Fait à Paris, le 19 avril 2017

Signé : BERNARD CAZENEUVE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances

Signé : MICHEL SAPIN