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Création de l'établissement public Paris La Défense

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 28 juin 2017

Objet du texte

Ce projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense, prise sur le fondement de l'article 55 de la loi n° 2017-257 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain qui a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet :

- la création d'un établissement public local associant l'État, le département des Hauts-de-Seine, ainsi que des collectivités territoriales et leurs groupements, dont certaines et certains à titre obligatoire, pour l'aménagement, la gestion et la promotion du territoire de "Paris La Défense" ;
- la définition des pouvoirs spécifiques attribués à l'État ;
- la définition du périmètre d'intervention géographique de cet établissement, en concertation avec les communes concernées ;
- la substitution de cet établissement à l'Établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense et à l'Établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche.

L'ordonnance dont le présent projet de loi propose la ratification prévoit la création au 1er janvier 2018 d'un établissement public local à caractère industriel et commercial se substituant à l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense ("DEFACTO") et à l'établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche ("L'EPADESA).

Ce nouvel établissement aura ainsi notamment pour missions principales :

- de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement et le développement urbains et durables dans un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux ;
- de gérer les ouvrages et espaces publics ainsi que les services d'intérêt général sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 550 (2016-2017) de Mme Emmanuelle COSSE, ministre du logement et de l'habitat durable, déposé au Sénat le 10 mai 2017
1ère lecture
  • Texte n° 113 transmis à l'Assemblée nationale le 21 juillet 2017
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 14 septembre 2017