Allez au contenu, Allez à la navigation

Accords avec le Congo, l'Équateur et le Pérou

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l'activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Equateur sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre :

Objet du texte

Ce projet de loi a été déposé au Sénat, le 7 novembre 2017, par Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Il a pour objet de permettre l'approbation de trois accords :
- l'accord conclu entre les Gouvernements français et congolais, signé le 26 février 2016 à Brazzaville ;
- l'accord conclu entre les Gouvernements français et équatorien, signé le 1er avril 2016 à Quito ;
- et l'accord conclu entre les Gouvernements français et péruvien, signé le 14 avril 2016 à Lima.

Ces trois accords, résultant de négociations initiées en 2014 à l'initiative de la France, ont pour objectif, sur la base de la réciprocité, de permettre aux membres des familles des agents des missions officielles de solliciter une autorisation de travail pendant le temps d'affectation des agents diplomatiques ou consulaires enregistrés au protocole du ministère des affaires étrangères concerné.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 66 (2017-2018) de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé au Sénat le 7 novembre 2017 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 600 transmis à l'Assemblée nationale le 25 janvier 2018
  • Rapport n° 1100 de Mme Clémentine AUTAIN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 juin 2018
  • Texte n° 174 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 26 septembre 2018

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l'activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Equateur sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (n° 2018-870 du 9 octobre 2018), parue au JO n° 0234 du 10 octobre 2018
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2018