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N° 46
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
25 janvier 2018
PROJET DE LOI
autorisant l'
approbation
de
l'
accord
entre le
Gouvernement
de la
République
française
et le
Gouvernement
de
la
République
du
Congo
relatif
à l'
activité
professionnelle
salariée des
personnes
à
charge
des
agents
des
missions
officielles
de chaque
État
dans
l'autre, de l'
accord
entre le
Gouvernement
de la
République
française
et le
Gouvernement
de la
République
d'
Équateur
sur l'
emploi
salarié
des
personnes
à
charge
des
membres
des
missions
officielles
, et de l'
accord
entre
le
Gouvernement
de la
République
française
et le
Gouvernement
de la
République
du
Pérou relatif
à
l'
activité
rémunérée
des
membres
des
familles
des
agents
des
missions
officielles
de chaque
État
dans
l'autre.
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 66 , 220 et 222 (2017-2018).
Article 1 er
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l'activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Brazzaville le 26 février 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .
Article 2
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Équateur sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, signé à Quito le 1 er avril 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .
Article 3
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Lima le 14 avril 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 janvier 2018.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
(1) Voir les documents annexés au projet de loi n° 66 (2017-2018).