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N° 46
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
25 janvier 2018
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de
l'accord entre le
Gouvernement
de la République
française et le Gouvernement de
la République du Congo
relatif à l'activité
professionnelle salariée des
personnes à charge
des agents
des missions
officielles de chaque État dans
l'autre, de l'accord
entre le
Gouvernement de la République
française et le
Gouvernement
de la République
d'Équateur sur l'emploi
salarié des
personnes
à charge
des membres des missions
officielles, et de l'accord
entre
le Gouvernement de la République
française et le
Gouvernement
de la République
du Pérou relatif à
l'activité rémunérée
des membres
des familles
des agents des missions
officielles de chaque État dans
l'autre.
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 66, 220 et 222 (2017-2018).
Article 1er
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l'activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Brazzaville le 26 février 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Article 2
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Équateur sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, signé à Quito le 1er avril 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Article 3
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Lima le 14 avril 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 janvier 2018.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
(1) Voir les documents annexés au projet de loi n° 66 (2017-2018).