Allez au contenu, Allez à la navigation

Repères ?
25 janvier 2018 : Accords avec le Congo, l'Équateur et le Pérou ( texte adopté par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (18 Koctets)

N° 46

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

25 janvier 2018

                                                                                                                                                   

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l'activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents
des missions officielles de chaque État dans l'autre, de l'accord
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
de la République d'Équateur sur l'emploi salarié des personnes
à charge des membres des missions officielles, et de l'accord
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
de la République du Pérou relatif à l'activité rémunérée des membres
des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

                                                                                                                                                   

Voir les numéros :

Sénat : 66, 220 et 222 (2017-2018).

Article 1er

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l'activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Brazzaville le 26 février 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Article 2

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Équateur sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, signé à Quito le 1er avril 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Article 3

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Lima le 14 avril 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 janvier 2018.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

                                         

(1) Voir les documents annexés au projet de loi n° 66 (2017-2018).