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Protocole n° 16 à la convention des droits de l'homme

Loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

Objet du texte

Ce projet de loi a été déposé à l'Assemblée nationale le 20 décembre 2017.

Il vise à autoriser la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce protocole a été signé à Strasbourg le 2 octobre 2013.

Selon le Gouvernement, il instaure un mécanisme permettant aux plus hautes juridictions nationales de saisir, à l'occasion d'un litige, la Cour européenne des droits de l'homme pour avis sur des questions de principe relatives à l'interprétation ou à l'application des droits et libertés définis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou ses protocoles.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 510 de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 20 décembre 2017
  • Rapport n° 642 de Mme Bérengère POLETTI, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 7 février 2018
  • Texte n° 86 adopté par l'Assemblée nationale le 15 février 2018
1ère lecture
  • Texte n° 304 (2017-2018) transmis au Sénat le 15 février 2018

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (n° 2018-237 du 3 avril 2018), parue au JO n° 0078 du 4 avril 2018
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 27 juin 2018