Ratification de l'ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 20 (2020-2021) de Mme Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique, déposé au Sénat le 7 octobre 2020 - exposé des motifs

  2. Première lecture au Sénat

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