Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Texte n° 20 (2020-2021) de Mme Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique, déposé au Sénat le 7 octobre 2020 - exposé des motifs
Le thème associé à ce dossier est :
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Cette page a été générée le 15 octobre 2020