Allez au contenu, Allez à la navigation

Ratification de l'ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 20 (2020-2021) de Mme Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique, déposé au Sénat le 7 octobre 2020 - exposé des motifs
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 15 octobre 2020