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7 octobre 2020 : Ratification de l'ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article 57-II de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures de nature législative :

1° Afin en ce qui concerne les procédures de règlement des différends et de sanctions du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) prévues au chapitre III, aux sections 3 et 4 du chapitre IV et à la section 3 du chapitre V du titre III du livre Ier du code de l'énergie, de renforcer l'effectivité du droit au recours, des droits de la défense et du principe du contradictoire, dans le respect de la hiérarchie des normes et en assurant la cohérence rédactionnelle des textes ;

2° Afin de permettre à la Commission de régulation de l'énergie d'agir devant les juridictions.

L'ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, publiée au Journal officiel de la République française le 23 juillet 2020, a été prise sur le fondement de cette habilitation.

Cette ordonnance permet de clarifier les procédures suivies devant le CoRDiS, notamment en ce qui concerne, le déroulement des échanges contradictoires, le rôle du membre désigné en charge de l'instruction des procédures de sanction et les modalités de leur publication au regard des règles relatives aux secrets protégés par la loi et de la protection des données à caractère personnel. Elle prévoit également que la CRE puisse déposer des observations devant la Cour de cassation ou former un recours contre un arrêt de la cour d'appel de Paris. Cette compétence permettra de faire valoir la position du régulateur et d'éclairer le juge sur les circonstances de la cause et les données techniques du litige.

Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020.