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Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

Loi autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 211 (2014-2015) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé au Sénat le 5 janvier 2015 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 1020 transmis à l'Assemblée nationale le 1er juin 2018
  • Rapport n° 1573 de Mme Laëtitia SAINT-PAUL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 janvier 2019
  • Texte n° 227 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 14 février 2019

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles (n° 2019-127 du 25 février 2019), parue au JO n° 0048 du 26 février 2019
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 2 avril 2019