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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 2841 rectifié de MM. Gérald DARMANIN, garde des sceaux, ministre de la justice, Edouard GEFFRAY, ministre de l'éducation nationale et Mme Stéphanie RIST, déposé à l'Assemblée Nationale le 27 mai 2026
- Lettre rectificative n° 3000 de M. Sébastien LECORNU, Premier ministre, déposée à l'Assemblée Nationale le 1er juillet 2026
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 3018 de Mmes Marianne MAXIMI et Nathalie COLIN-OESTERLÉ, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 7 juillet 2026
- Texte de la commission n° 3018 déposé le 7 juillet 2026
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Séance publique
- Texte n° 338 adopté par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2026
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 911 (2025-2026) transmis au Sénat le 22 juillet 2026 - avis du CNEN
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
Désignation d'un rapporteur (07 octobre 2026)
Commission des affaires sociales
Demande de saisine pour avis et désignation de rapporteurs pour avis (07 octobre 2026)
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Séance publique
- Discussion en séance publique les 27, 28, 29, 30 octobre et 3 novembre 2026
Les thèmes associés à ce dossier
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