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Indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

Loi autorisant l'adhésion à la convention internationale portant création d'un Fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2750 de M. Louis de GUIRINGAUD, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 2 avril 1977
  • Rapport n° 3268 de M. Pierre BILLOTTE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 30 novembre 1977
  • Texte n° 795 adopté par l'Assemblée nationale le 8 décembre 1977
1ère lecture
  • Texte n° 148 (1977-1978) transmis au Sénat le 9 décembre 1977
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 164 (1977-1978) de M. Jean PERIDIER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 14 décembre 1977
  • Séance publique
    • Texte n° 59 (1977-1978) adopté définitivement par le Sénat le 17 décembre 1977

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'adhésion à la convention internationale portant création d'un Fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (n° 77-1407 du 23 décembre 1977), parue au JO du 24 décembre 1977
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014