Suisse

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud

Loi n° 99-991 du 1er décembre 1999 parue au JO n°279 du 2 décembre 1999

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 73 (1998-1999) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 19 novembre 1998

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 3 mars 1999
      • Texte n° 82 (1998-1999) adopté par le Sénat le 3 mars 1999

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1428 transmis à l'Assemblée nationale le 4 mars 1999

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1572 de M. Joseph TYRODE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 4 mai 1999

    2. Séance publique

      • Texte n° 379 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 novembre 1999

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud (n° 99-991 du 1er décembre 1999), parue au JO n° 279 du 2 décembre 1999

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