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Projet de loi portant rectification de la frontière franco-suisse

DURAND-CHASTEL (Hubert)

RAPPORT 159 (98-99) - COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES


Table des matières






N° 159

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 janvier 1999

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur :

- le projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la
Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse suite au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Genevois (département de la Haute-Savoie) et Bardonnex (canton de Genève),

- le projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la
Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud,

Par M. Hubert DURAND-CHASTEL,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Xavier de Villepin, président ; Serge Vinçon, Guy Penne, André Dulait, Charles-Henri de Cossé-Brissac, André Boyer, Mme Danielle Bidard-Reydet, vice-présidents ; MM. Michel Caldaguès, Daniel Goulet, Bertrand Delanoë, Pierre Biarnès, secrétaires ; Bertrand Auban, Michel Barnier, Jean-Michel Baylet, Jean-Luc Bécart, Daniel Bernardet, Didier Borotra, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Robert Calmejane, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Marcel Debarge, Robert Del Picchia, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Claude Gaudin, Philippe de Gaulle, Emmanuel Hamel, Roger Husson, Christian de La Malène, Philippe Madrelle, René Marquès, Paul Masson, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, René Monory, Aymeri de Montesquiou, Paul d'Ornano, Charles Pasqua, Michel Pelchat, Alain Peyrefitte, Xavier Pintat, Bernard Plasait, Jean-Marie Poirier, Jean Puech, Yves Rispat, Gérard Roujas, André Rouvière.



Voir les numéros :

Sénat : 72
et 73 (1998-1999).


Traités et conventions.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Les conventions entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le Canton de Vaud, et entre Saint-Julien-en-Genevois et Bardonnex, ont été signées conjointement le 18 septembre 1996.

La Suisse a, à ce jour, achevé sa procédure interne d'approbation et devrait prochainement déposer ses instruments de ratification. Il importe donc que la France, à son tour, examine ces deux projets de loi, auxquels votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a décidé de consacrer un rapport unique, les conventions du 18 septembre 1996 ayant un objet commun.

Les modifications de frontière ainsi entreprises sont l'une et l'autre liées à l'incidence de travaux d'équipement :

- raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Genevois et Bardonnex pour la convention modifiant la frontière entre le département de la Haute-Savoie et le canton de Genève,

- travaux de canalisation du cours d'eau la Jougnenaz pour la convention modifiant la frontière entre le département du Doubs et le canton de Vaud.

Parmi les différents précédents concernant des modifications de frontières entre la France et la Suisse, on note l'incidence fréquente de la réalisation de travaux d'infrastructures :

- 1959 : rectifications de frontières entre le Canton de Genève et le département de la Haute-Savoie (due aux travaux mis en oeuvre pour corriger le cours de l'Hermance), entre le canton de Bâle-ville et le département du Haut-Rhin, entre le canton de Vaud et le département de l'Ain (à la suite de la correction du cours du Boiron).

- 1963 : rectification de frontière entre le canton du Valais et le département de la Haute-Savoie (due à l'aménagement du barrage d'Emosson).

- 1973 : échange de parcelles de 565 m2 entre le canton de Genève et le département de la Haute-Savoie.

Votre rapporteur commentera ci-après chacun de ces deux accords, qui portent sur des portions extrêmement limitées de territoire, et qui n'induisent pas de difficulté particulière pour les départements français concernés.

I. LA CONVENTION PORTANT RECTIFICATION DE LA FRONTIÈRE ENTRE LE DÉPARTEMENT DU DOUBS ET LE CANTON DE VAUD

L'adaptation du tracé de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud dont prend acte la présente convention est liée, comme votre rapporteur le relevait dans son propos introductif, aux travaux de canalisation du cours d'eau la Jougnenaz effectués par la Suisse afin de construire une plate-forme douanière. L'échange de terrains auquel il est procédé en conséquence de ces travaux concerne deux parcelles de superficie particulièrement modeste (30 m2), situées sur les territoires de la commune française de Jougne et de la commune suisse de Vallorbe.

L'article ler décrit les modifications de frontière liées à la présente convention. Le second alinéa rappelle que "sont réservées les modifications de peu d'importance qui peuvent résulter de l'abornement de la frontière rectifiée". Cette stipulation précise que sont réputées admises par les deux parties les différences entre le tracé prévu par l'accord et celui qui résultera de la pose effective de bornes, si ces différences sont mineures.

L'article 2 présente les travaux induits par la présente convention en vue de procéder à la rectification des frontières prévue par l'article 1er.

Les modalités de modification des frontières ont été définies par un accord franco-suisse de 1965 relatif à l'abornement et à l'entretien de la frontière. Les travaux mentionnés par l'article 2 de la convention de 1996 sont confiés à des délégués à l'abornement, auxquels incombent :

- la surveillance et le contrôle des bornes et autres signes distinctifs de la frontière,

- la constatation et la communication aux autorités de chacune des Parties de tout fait contraire à l'accord,

- la présentation d'un bilan annuel des travaux à effectuer pour l'entretien des bornes et de la frontière,

- l'exécution de ces travaux.

Les délégués français à l'abornement, au nombre de sept, appartiennent aux centres locaux des impôts fonciers, aux directions régionales des douanes et des droits indirects, ou aux directions départementales de l'équipement.

La coordination de l'activité des délégués est confiée, en ce qui concerne la partie française, à la Direction de l'administration territoriale et des affaires politiques du Ministère de l'Intérieur.

La modification effective de la frontière franco-suisse induite par la présente convention se limite au déplacement d'une borne (la borne 61 C). Selon les informations transmises à votre rapporteur, compte tenu de l'importance mineure des travaux matériels à réaliser, et de l'absence de risque de contestation (le terrain en question appartenant au domaine routier de l'Etat), les travaux prévus par la présente convention dans le secteur la Jougne/Vallorbe ont déjà été effectués par la Suisse. Celle-ci n'a pas été en mesure de préciser les dépenses ayant résulté de ces travaux. Il n'a, en effet, pas été possible, selon les informations transmises à votre rapporteur, d'individualiser le coût de ces travaux parmi les frais d'entretien de la frontière incombant à la partie suisse, malgré la stipulation de la présente convention prévoyant la répartition, à égalité, entre les deux Etats, des dépenses relatives à l'exécution de la rectification des frontières.

- Les clauses finales de la présente convention (article 3) renvoient, très classiquement, à une entrée en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception du second instrument de ratification.

II. LA CONVENTION PORTANT MODIFICATION DE FRONTIÈRE ENTRE LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE ET LE CANTON DE GENÈVE

La présente convention est liée au raccordement des autoroutes française A 401 et suisse NIA entre Saint-Julien-en-Genevois (département de la Haute-Savoie) et Bardonnex (canton de Genève). Elle vise à intégrer au territoire français le pont autoroutier, long de 377 mètres, qui raccorde les deux autoroutes. La portion de territoire cédée par la Suisse représente ainsi une surface de 81 400 m2, très exactement l'équivalent des trois parcelles cédées en échange par la France, et situées sur les communes de Saint-Julien et de Viry.

La convention du 18 septembre 1996 tire donc les conséquences pratiques d'un précédent accord bilatéral, conclu le 27 septembre 1984, et relatif au raccordement des autoroutes française et suisse entre les deux communes concernées.

- L'article 1er de la présente convention décrit les rectifications de frontière auxquelles il est procédé.

De manière classique, le second alinéa de cet article "réserve les modifications de peu d'importance qui peuvent résulter de l'abornement de la frontière rectifiée", ce qui signifie que les différences entre le tracé prévu par l'accord et celui qui résultera de la pose des bornes sont acceptées si elles sont mineures.

- L'article 2 définit les modalités pratiques de rectification de la frontière induites par la présente convention. Ces modalités résultent, comme il a été précise plus haut, d'un précédent accord franco-suisse de 1965 relatif à l'abornement et à l'entretien de la frontière, qui confie à des délégués à l'abornement :

- la surveillance et le contrôle des bornes et autres signes distinctifs de la frontière,

- la transmission à leurs autorités de toutes informations liées, le cas échéant, à tout fait contraire à l'accord,

- l'élaboration d'un bilan annuel des travaux à effectuer pour l'entretien des bornes et de la frontière,

- l'exécution desdits travaux.

Les sept délégués français à l'abornement appartiennent aux centres locaux des impôts fonciers, aux Directions régionales des douanes et des droits indirects, ou aux Directions départementales de l'équipement.

La coordination de l'activité des délégués à l'abornement est, côté français, confiée à la Direction de l'administration territoriale et des affaires politiques au Ministère de l'Intérieur.

Les travaux prévus par l'article 2 (abornement et mensuration de la frontière, établissement des plans et description de celle-ci) seront effectués après l'entrée en vigueur de la présente convention. Ces travaux donneront lieu à l'établissement de procès-verbaux par les délégués à l'abornement français et suisse, approuvés par échange de notes diplomatiques entre les deux gouvernements. A l'issue de ces formalités, les procès-verbaux auront la même valeur juridique que la présente convention.

Le troisième alinéa de l'article 2 pose le principe selon lequel "les dépenses liées à la modification de l'abornement sont supportées, par moitié, par chacune des deux Parties". Les informations transmises à votre rapporteur font état d'un coût de 15 000 francs.

- L'article 3 précise les modalités de la cession ("gratuitement en pleine propriété, libre de charge et servitude"), par la Suisse, du terrain sur lequel doit être construit le pont autoroutier, désigné par le terme d'"assiette de l'ouvrage". Cet article renvoie également à un accord séparé, destiné à régler la question de la dépose des remblais liée à la réalisation de l'ouvrage. Une solution amiable ayant été trouvée entre la France et la Suisse sur ce point (la France a accepté de fournir le site pour le dépôt des remblais, question centrale pour les négociateurs suisses), il n'a pas été nécessaire de procéder à la négociation de l'accord spécifique prévu par l'article 3.

- L'article 4 définit les clauses finales de la présente convention : celle-ci entrera en vigueur le deuxième mois suivant la date de réception du second instrument de ratification.

CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR

Votre rapporteur estime que rien ne s'oppose à la ratification des deux conventions franco-suisses précédemment analysées, et dont l'incidence pour les deux départements français concernés (Haute-Savoie et Doubs) ne paraît pas, d'après les renseignements transmis par les sénateurs des départements concernés, susciter de critique.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné, au cours de sa réunion du 20 janvier 1999, les deux projets de loi autorisant la ratification des conventions portant rectification de frontières entre la France et la Suisse.

La commission a, suivant l'avis du rapporteur, approuvé les deux projets de loi qui lui étaient soumis.

PROJET DE LOI -
(Convention portant rectification de la frontière
entre le département du Doubs et le canton de Vaud)

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud signée à Berne le 18 septembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi1(*).

PROJET DE LOI -
(Convention portant rectification de la frontière entre le
département de la Haute-Savoie
et le canton de Genève)

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse suite au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Genevois (département de la Haute-Savoie) et Bardonnex (canton de Genève), signée à Berne le 18 septembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi.2(*)




1 Voir le texte annexé du document Sénat n° 73.

2 Voir le texte annexé au document Sénat n° 72.






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