Projet de loi portant rectification de la frontière franco-suisse
DURAND-CHASTEL (Hubert)
RAPPORT 159 (98-99) - COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES
Table des matières
- INTRODUCTION
- CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR
- EXAMEN EN COMMISSION
-
PROJET DE LOI -
(Convention portant rectification de la frontière
entre le département du Doubs et le canton de Vaud) -
PROJET DE LOI -
(Convention portant rectification de la frontière entre le
département de la Haute-Savoie
et le canton de Genève)
N°
159
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 20 janvier 1999
RAPPORT
FAIT
au nom
de la commission des Affaires étrangères, de la défense et
des forces armées (1) sur :
- le projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la
République française et la
Confédération
suisse
portant
rectification de la frontière
franco-suisse
suite au raccordement des autoroutes entre
Saint-Julien-en-Genevois (département de la Haute-Savoie) et Bardonnex
(canton de Genève),
- le projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la
République française et la
Confédération
suisse
portant
rectification de la frontière
franco-suisse
entre le département du Doubs et le canton de
Vaud,
Par M.
Hubert DURAND-CHASTEL,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Xavier de Villepin, président ; Serge Vinçon, Guy Penne, André Dulait, Charles-Henri de Cossé-Brissac, André Boyer, Mme Danielle Bidard-Reydet, vice-présidents ; MM. Michel Caldaguès, Daniel Goulet, Bertrand Delanoë, Pierre Biarnès, secrétaires ; Bertrand Auban, Michel Barnier, Jean-Michel Baylet, Jean-Luc Bécart, Daniel Bernardet, Didier Borotra, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Robert Calmejane, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Marcel Debarge, Robert Del Picchia, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Claude Gaudin, Philippe de Gaulle, Emmanuel Hamel, Roger Husson, Christian de La Malène, Philippe Madrelle, René Marquès, Paul Masson, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, René Monory, Aymeri de Montesquiou, Paul d'Ornano, Charles Pasqua, Michel Pelchat, Alain Peyrefitte, Xavier Pintat, Bernard Plasait, Jean-Marie Poirier, Jean Puech, Yves Rispat, Gérard Roujas, André Rouvière.
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Voir
les numéros :
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Traités et conventions. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Les conventions entre la République française et la
Confédération suisse portant rectification de la frontière
franco-suisse entre le département du Doubs et le Canton de Vaud, et
entre Saint-Julien-en-Genevois et Bardonnex, ont été
signées conjointement le 18 septembre 1996.
La Suisse a, à ce jour, achevé sa procédure interne
d'approbation et devrait prochainement déposer ses instruments de
ratification. Il importe donc que la France, à son tour, examine ces
deux projets de loi, auxquels votre commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées a
décidé de consacrer un rapport unique, les conventions du
18 septembre 1996 ayant un objet commun.
Les modifications de frontière ainsi entreprises sont l'une et l'autre
liées à l'incidence de travaux d'équipement :
- raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Genevois et Bardonnex pour
la convention modifiant la frontière entre le département de la
Haute-Savoie et le canton de Genève,
- travaux de canalisation du cours d'eau la Jougnenaz pour la convention
modifiant la frontière entre le département du Doubs et le canton
de Vaud.
Parmi les différents précédents concernant des
modifications de frontières entre la France et la Suisse, on note
l'incidence fréquente de la réalisation de travaux
d'infrastructures :
- 1959 : rectifications de frontières entre le Canton de Genève
et le département de la Haute-Savoie (due aux travaux mis en oeuvre pour
corriger le cours de l'Hermance), entre le canton de Bâle-ville et le
département du Haut-Rhin, entre le canton de Vaud et le
département de l'Ain (à la suite de la correction du cours du
Boiron).
- 1963 : rectification de frontière entre le canton du Valais et le
département de la Haute-Savoie (due à l'aménagement du
barrage d'Emosson).
- 1973 : échange de parcelles de 565 m2 entre le canton de Genève
et le département de la Haute-Savoie.
Votre rapporteur commentera ci-après chacun de ces deux accords, qui
portent sur des portions extrêmement limitées de territoire, et
qui n'induisent pas de difficulté particulière pour les
départements français concernés.
I. LA CONVENTION PORTANT RECTIFICATION DE LA FRONTIÈRE ENTRE LE DÉPARTEMENT DU DOUBS ET LE CANTON DE VAUD
L'adaptation du tracé de la frontière
franco-suisse
entre le département du Doubs et le canton de Vaud dont prend acte la
présente convention est liée, comme votre rapporteur le relevait
dans son propos introductif, aux travaux de canalisation du cours d'eau la
Jougnenaz effectués par la Suisse afin de construire une plate-forme
douanière.
L'échange de terrains
auquel il est
procédé en conséquence de ces travaux concerne
deux
parcelles de superficie particulièrement modeste (30 m2)
,
situées sur les territoires de la commune française de Jougne et
de la commune suisse de Vallorbe.
L'article ler
décrit les modifications de frontière
liées à la présente convention. Le second alinéa
rappelle que "sont réservées les modifications de peu
d'importance qui peuvent résulter de l'abornement de la frontière
rectifiée". Cette stipulation précise que sont
réputées admises par les deux parties les différences
entre le tracé prévu par l'accord et celui qui résultera
de la pose effective de bornes, si ces différences sont mineures.
L'article 2
présente les travaux induits par la présente
convention en vue de procéder à la rectification des
frontières prévue par l'article 1er.
Les modalités de modification des frontières ont
été définies par un
accord franco-suisse de 1965
relatif à l'abornement et à l'entretien de la
frontière
. Les travaux mentionnés par l'article 2 de la
convention de 1996 sont confiés à des
délégués à l'abornement
, auxquels incombent :
- la surveillance et le contrôle des bornes et autres signes distinctifs
de la frontière,
- la constatation et la communication aux autorités de chacune des
Parties de tout fait contraire à l'accord,
- la présentation d'un bilan annuel des travaux à effectuer pour
l'entretien des bornes et de la frontière,
- l'exécution de ces travaux.
Les
délégués français à l'abornement
,
au nombre de sept, appartiennent aux centres locaux des impôts fonciers,
aux directions régionales des douanes et des droits indirects, ou aux
directions départementales de l'équipement.
La coordination de l'activité des délégués est
confiée, en ce qui concerne la partie française, à la
Direction de l'administration territoriale et des affaires politiques du
Ministère de l'Intérieur.
La modification effective de la frontière franco-suisse induite par la
présente convention se limite au déplacement d'une borne (la
borne 61 C). Selon les informations transmises à votre rapporteur,
compte tenu de l'importance mineure des travaux matériels à
réaliser, et de l'absence de risque de contestation (le terrain en
question appartenant au domaine routier de l'Etat), les travaux prévus
par la présente convention dans le secteur la Jougne/Vallorbe ont
déjà été effectués par la Suisse. Celle-ci
n'a pas été en mesure de préciser les dépenses
ayant résulté de ces travaux. Il n'a, en effet, pas
été possible, selon les informations transmises à votre
rapporteur, d'individualiser le coût de ces travaux parmi les frais
d'entretien de la frontière incombant à la partie suisse,
malgré la stipulation de la présente convention prévoyant
la répartition, à égalité, entre les deux Etats,
des dépenses relatives à l'exécution de la rectification
des frontières.
- Les
clauses finales
de la présente convention (
article
3
) renvoient, très classiquement, à une entrée en
vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de
réception du second instrument de ratification.
II. LA CONVENTION PORTANT MODIFICATION DE FRONTIÈRE ENTRE LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE ET LE CANTON DE GENÈVE
La
présente convention est liée au
raccordement des autoroutes
française A 401 et suisse NIA entre Saint-Julien-en-Genevois
(département de la Haute-Savoie) et Bardonnex (canton de Genève).
Elle vise à intégrer au territoire français le pont
autoroutier, long de 377 mètres, qui raccorde les deux autoroutes. La
portion de territoire cédée par la Suisse représente ainsi
une
surface de 81 400 m
2
, très exactement
l'équivalent des trois parcelles cédées en échange
par la France, et situées sur les communes de Saint-Julien et de Viry.
La convention du 18 septembre 1996 tire donc les conséquences
pratiques d'un précédent accord bilatéral, conclu le 27
septembre 1984, et relatif au raccordement des autoroutes française et
suisse entre les deux communes concernées.
- L'
article 1er
de la présente convention
décrit les
rectifications de frontière
auxquelles il est procédé.
De manière classique, le second alinéa de cet article
"réserve les modifications de peu d'importance qui peuvent
résulter de l'abornement de la frontière rectifiée", ce
qui signifie que les différences entre le tracé prévu par
l'accord et celui qui résultera de la pose des bornes sont
acceptées si elles sont mineures.
- L'
article 2
définit les modalités pratiques de
rectification de la frontière induites par la présente
convention. Ces modalités résultent, comme il a été
précise plus haut, d'un précédent
accord franco-suisse
de 1965 relatif à l'abornement et à l'entretien de la
frontière
, qui confie à des
délégués
à l'abornement
:
- la surveillance et le contrôle des bornes et autres signes distinctifs
de la frontière,
- la transmission à leurs autorités de toutes informations
liées, le cas échéant, à tout fait contraire
à l'accord,
- l'élaboration d'un bilan annuel des travaux à effectuer pour
l'entretien des bornes et de la frontière,
- l'exécution desdits travaux.
Les
sept délégués français à
l'abornement
appartiennent aux centres locaux des impôts fonciers,
aux Directions régionales des douanes et des droits indirects, ou aux
Directions départementales de l'équipement.
La coordination de l'activité des délégués à
l'abornement est, côté français, confiée à la
Direction de l'administration territoriale et des affaires politiques au
Ministère de l'Intérieur.
Les travaux prévus par l'article 2 (abornement et mensuration de la
frontière, établissement des plans et description de celle-ci)
seront effectués après l'entrée en vigueur de la
présente convention. Ces travaux donneront lieu à
l'établissement de procès-verbaux par les
délégués à l'abornement français et suisse,
approuvés par échange de notes diplomatiques entre les deux
gouvernements. A l'issue de ces formalités, les procès-verbaux
auront la même valeur juridique que la présente convention.
Le troisième alinéa de l'article 2 pose le principe selon lequel
"les
dépenses liées à la modification de l'abornement
sont supportées, par moitié, par chacune des deux Parties".
Les informations transmises à votre rapporteur font état d'un
coût de 15 000 francs.
- L'
article 3
précise les
modalités de la cession
("gratuitement en pleine propriété, libre de charge et
servitude"), par la Suisse, du terrain sur lequel doit être construit le
pont autoroutier, désigné par le terme d'"assiette de l'ouvrage".
Cet article renvoie également à un
accord
séparé
, destiné à régler la question de
la dépose des remblais liée à la réalisation de
l'ouvrage. Une
solution amiable
ayant été trouvée
entre la France et la Suisse sur ce point (la France a accepté de
fournir le site pour le dépôt des remblais, question centrale pour
les négociateurs suisses), il n'a pas été
nécessaire de procéder à la négociation de l'accord
spécifique prévu par l'article 3.
- L'
article 4
définit les
clauses finales
de la
présente convention : celle-ci entrera en vigueur le deuxième
mois suivant la date de réception du second instrument de
ratification.
CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR
Votre rapporteur estime que rien ne s'oppose à la ratification des deux conventions franco-suisses précédemment analysées, et dont l'incidence pour les deux départements français concernés (Haute-Savoie et Doubs) ne paraît pas, d'après les renseignements transmis par les sénateurs des départements concernés, susciter de critique.
EXAMEN EN COMMISSION
La
commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées a examiné, au cours de sa réunion du
20 janvier 1999, les deux projets de loi autorisant la ratification des
conventions portant rectification de frontières entre la France et la
Suisse.
La commission a, suivant l'avis du rapporteur, approuvé les deux projets
de loi qui lui étaient soumis.
PROJET DE LOI -
(Convention portant rectification de la
frontière
entre le département du Doubs et le canton de
Vaud)
(Texte
proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud signée à Berne le 18 septembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi 1( * ) .
PROJET DE LOI -
(Convention portant rectification de la
frontière entre le
département de la Haute-Savoie
et le
canton de Genève)
(Texte
proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse suite au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Genevois (département de la Haute-Savoie) et Bardonnex (canton de Genève), signée à Berne le 18 septembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi. 2( * )
1
Voir le texte annexé du document
Sénat n° 73.
2
Voir le texte annexé au document Sénat n°
72.