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Innovation et recherche

Loi sur l'innovation et la recherche :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 14 janvier 1999 | 1ère lecture - Sénat 14/01/99
  • 11 février 1999 | 1ère lecture - travaux de commission 11/02/99
  • 18 février 1999 | 1ère lecture - séance publique 18/02/99
  • 1ère lecture 18 février 1999 | 1ère lecture - Assemblée 18/02/99
  • 27 mai 1998 | 1ère lecture - travaux de commission 27/05/98
  • 3 juin 1999 | 1ère lecture - séance publique 03/06/99
  • 2ème lecture 8 juin 1999 | 2ème lecture - Sénat 08/06/99
  • 23 juin 1999 | 2ème lecture - travaux de commission 23/06/99
  • 30 juin 1999 | 2ème lecture - séance publique 30/06/99
  • Loi 12 juillet 1999 | Loi - Promulgation 12/07/99
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 152 (1998-1999) de M. Claude ALLÈGRE, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, déposé au Sénat le 14 janvier 1999
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 217 (1998-1999) de M. Pierre LAFFITTE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 11 février 1999
    • Avis n° 210 (1998-1999) de M. René TRÉGOUËT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 février 1999
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 18 février 1999
  • Texte n° 74 (1998-1999) adopté par le Sénat le 18 février 1999
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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 1410 transmis à l'Assemblée nationale le 18 février 1999
  • Rapport n° 1642 de M. Robert BRET, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 27 mai 1998
  • Avis n° 1619 de M. Daniel CHEVALLIER, fait au nom de la commission de la production, déposé le 26 mai 1999
  • Texte n° 330 modifié par l'Assemblée nationale le 3 juin 1999
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Deuxième lecture

2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 404 (1998-1999) transmis au Sénat le 8 juin 1999
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 452 (1998-1999) de M. Pierre LAFFITTE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 23 juin 1999
    • Avis n° 453 (1998-1999) de M. René TRÉGOUËT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 juin 1999
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 30 juin 1999
  • Texte n° 167 (1998-1999) adopté définitivement par le Sénat le 30 juin 1999
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Loi promulguée

Loi
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Le thème associé à ce dossier est :
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