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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 septembre 2007.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1er Alinéa 4 - Art. 14 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
    Objet : Conditions de l'autorisation de transiger pour les établissements publics de recherche
    Ces dispositions figurent dans les décrets portant organisation et fonctionnement des divers établissements de recherche.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-1059 du 25/10/2000 publié au JO du 28/10/2000 modifiant le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-687 du 30/07/2001 publié au JO du 31/07/2001 relatif à l'exercice de la tutelle sur certains établissements publics à caractère scientifique et technologique
  • Article 1er Alinéa 10 - Art. 19 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
    Objet : Procédure d'autorisation expresse pour le recours à l'arbitrage
    Ces dispositions figurent dans les décrets portant organisation et fonctionnement des divers établissements de recherche.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-1059 du 25/10/2000 publié au JO du 28/10/2000 modifiant le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-687 du 30/07/2001 publié au JO du 31/07/2001 relatif à l'exercice de la tutelle sur certains établissements publics à caractère scientifique et technologique
  • Article 1er Alinéa 13 - Art. 19-1 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
    Objet : Conditions de mise à disposition des locaux, des équipements et des matériels par les établissements publics à caractère scientifique et technologique
    • décret n° 2000-893 du 13/09/2000 publié au JO du 15/09/2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifiques et technologiques et les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques
  • Article 1er Alinéa 14 - Art. 19-1 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
    Objet : Régime financier et comptable des services d'activités industrielles et commerciales (SAIC)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-601 du 25/04/2002 publié au JO du 27/04/2002 pris pour l'application de l'article L. 719-5 du code de l'éducation, et relatif au budget annexe et au régime financier et comptable des services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et modifiant le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994
  • Article 1er Alinéa 22 - Art. 25-1 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
    Objet : Conditions d'exercice d'activités d'enseignement pour le fonctionnaire autorisé à participer à la création d'une entreprise
    • décret n° 2000-1331 du 22/12/2000 publié au JO du 30/12/2000 modifiant le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emplo de vacataires pour l'enseignement supérieur
  • Article 1er Alinéa 32 - Art. 25-2 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
    Objet : Fixation du plafond des compléments de rémunérations
    • décret n° 99-1081 du 20/12/1999 fixant les plafonds de rémunérations prévus aux articles 25-2 et 25-3 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France
  • Article 1er Alinéa 35 - Art. 25-3 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
    Objet : Fixation du plafond des rémunérations prévues aux articles 108 et 140 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
    • décret n° 99-1081 du 20/12/1999 fixant les plafonds de rémunération prévus aux articles 25-2 et 25-3 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France
  • Article 1er Alinéa 41 - Art. 25-4 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
    Objet : Modalités d'application des articles 25-1, 25-2 et 25-3 pour les fonctionnaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-429 du 16/05/2001 publié au JO du 19/05/2001 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-952 du 18/10/2001 publié au JO du 20/10/2001 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
  • Article 1er Alinéa 42 - Art. 25-4 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
    Objet : Conditions du bénéfice des dispositions prévues aux articles 25-1 et 25-2 pour les agents non fonctionnaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-125 du 06/01/2001 publié au JO du 10/02/2001 portant application des dispositions de l'article L. 951-3 du code de l'éducation et des articles 25-1 et 25-2 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France à certains personnels non fonctionnaires de l'enseignement supérieur et de la recherche
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-952 du 18/10/2001 publié au JO du 20/10/2001 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
  • Article 2 Alinéa 3 - Art. 6 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984
    Objet : Conditions de mise à disposition des locaux, des équipements et des matériels du service public de l'enseignement supérieur
    devenu l'article L. 123-5 du code de l'éducation
    • décret n° 2000-893 du 13/09/2000 publié au JO du 15/09/2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractére scientifique et technologique et les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques
  • Article 2 Alinéa 4
    Objet : Conditions de recrutement des agents non titulaires par contrat de droit public à durée déterminée ou indéterminée par les services d'activités industrielles et commerciales
    devenu l'article L. 123-5 du code de l'éducation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1347 du 07/11/2002 publié au JO du 15/11/2002 portant dispositions générales applicables aux agents non titulaires recrutés dans les services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics d'enseignement supérieur
  • Article 2 Alinéa 6 - Art. 7 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984
    Objet : Conditions de l'autorisation à transiger pour les établissements du service public de l'enseignement supérieur
    devenu l'article L. 123-6 du code de l'éducation
    • décret n° 2000-764 du 01/08/2000 publié au JO du 06/08/2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent transiger et recourir à l'arbitrage
  • Article 2 Alinéa 8 - Art. 20 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984
    Objet : Conditions de prise de participation, de participation à des groupements et de création de filiales par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Et, conditions de l'autorisation de transiger pour ces établissements.
    devenu l'article L. 711-1 du code de l'éducation
    • décret n° 2000-764 du 01/08/2000 publié au JO du 06/08/2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent transiger et recourir à l'arbitrage
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-1264 du 26/12/2000 publié au JO du 27/12/2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales
      Arrêté du 26 décembre 2000 pris en application de l'article 3 du décret n° 2000-1264 du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-1270 du 26/12/2000 publié au JO du 28/12/2000 modifiant le décret n° 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en appplication de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
      Arrêté du 28 septembre 2001 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 719-11 du code de l'éducation.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 2 Alinéa 10 - Art. 25 de la loi n°84-52 du 26 janvier 1984
    Objet : création de services communs internes aux universités assurant l'exploitation d'activités industrielles et commerciales
    devenu l'article L. 714-1 du code de l'éducation
    • décret n° 2002-549 du 19/04/2002 publié au JO du 21/04/2002 relatif aux services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et commercial
  • Article 2 Alinéa 12 - Art. 42 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984
    Objet : Conditions d'application du régime financier des services d'activités industrielles et commerciales
    devenu l'article L. 719-5 du code de l'éducation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-601 du 25/04/2002 publié au JO du 27/04/2002 pris pour l'application de l'article L. 719-5 du code de l'éducation, relatif au budget annexe et au régime financier et comptable des services d'activités industriellees et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et modifiant le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994
    • décret n° 2002-700 du 30/04/2002 publié au JO du 03/05/2002 relatif au rattachement, par voie de fonds de concours, du remboursement par les établissements publics d'enseignement supérieur des dépenses de rémunération de leurs personnels affectés dans les services d'activités industrielles et commerciales
      Arrêté du 30 avril 2002 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale (enseignement supérieur) du remboursement par les établissements publics d'enseignement supérieur des dépenses de rémunération de leurs personnels affectés dans les services d'activités industrielles et commerciales
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 2 Alinéa 17 - Art. 56 de la loi n° 84-52 du 16 janvier 1984
    Objet : Disposition relative à la mobilité des chercheurs vers l'enseignement supérieur
    devenu l'article L. 952-6 du code de l'éducation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-429 du 16/05/2001 publié au JO du 19/05/2001 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des unicersités et du corps des maîtres de conférences
  • Article 4 Alinéa 2 - Art. 163 bis G du code général des impôts
    Objet : Liste des marchés réglementés de valeur de croissance de l'Espace économique européen
    • arrêté du 04/02/2000 publié au JO du 12/02/2000 établissant la liste des marchés réglementés européens de valeurs de croissance
  • Article 9 Division II Alinéa 8 - Art. 18 ter de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989
    Objet : Création de groupements d'intérêt public en vue de réaliser des actions de transfert de technologie au sein des lycées
    devenu l'article L. 423-3 du code de l'éducation
    • arrêté du 19/12/2001 publié au JO du 22/12/2001 pris en application de l'article 2 du décret n° 2001-1227 du 19 décembre 2001
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-1227 du 19/12/2001 publié au JO du 22/12/2001 pris en application de l'article L. 423-3 du code de l'éducation et relatif aux groupements d'intérêt public créés en vue de favoriser l'innovation et le transfert de technologie
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 9 Division II Alinéa 10 - Art. 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989
    Objet : Conditions d'association en groupement d'établissements des établissements scolaires publics
    devenu l'article L. 423-1 du code de l'éducation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-757 du 28/08/2001 publié au JO du 30/08/2001 pris en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation et relatif aux groupements d'intérêt public constitués entre l'Etat et des personnes morales de droit public ou de droit privé dans le domaine de la formation continue, de la formation et de l'insertion professionnelles
      Arrêté du 28 août 2001 pris en application de l'article 2 du décret n° 2001-757 du 28 août 2001 pris en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation et relatif aux groupements d'intérêt public constitués entre l'Etat et des personnes morales de droit public ou de droit privé dans le domaine de la formation continue, de la formation et de l'insertion professionnelles
  • Article 9 Division II 1° Alinéa 3 - Art. 14 bis de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989
    Objet : Participation des enseignants à des actions en faveur de l'innovation technologique et du transfert de technologie
    devenu l'article L. 912-2 du code de l'éducation
    • décret n° 2000-632 du 30/06/2000 publié au JO du 08/07/2000 instituant une indemnité en faveur des personnels participant à des actions en faveur de l'innovation technologique et du transfert de technologie
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 11 Alinéa 3 - Art. 4 de la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970
    Objet : Conditions de service sous statut militaire des élèves français de l'Ecole polytechnique, et fixation de leur rémunération
    • décret n° 2000-767 du 01/08/2000 publié au JO du 06/08/2000 relatif à la rémunération des élèves de l'Ecole polytechnique modifiant divers décrets fixant les régimes de solde et les accessoires de solde des militaires et portant création d'une indemnité d'entretien
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-900 du 14/09/2000 publié au JO du 17/09/2000 fixant certaines dispositions d'ordre statutaire applicables aux élèves français de l'Ecole polytechnique
  • Article 12 Division II Alinéa 4
    Objet : Conditions d'exercice du contrôle par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public
    devenu l'article L. 241-2 du code de l'éducation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-711 du 27/07/2001 publié au JO du 03/08/2001 relatif au contrôle par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
  • Article 12 Division II Alinéa 6
    Objet : Modalités de publicité des rapports établis par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale en application du paragraphe II de l'article 12
    devenu l'article L. 241-2 du code de l'éducation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-711 du 27/07/2001 publié au JO du 03/08/2001 relatif au contrôle par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 10 Alinéa 1
    Objet : Rapport triennal d'application de la loi
    Le premier rapport doit être remis trois ans après la date de la promulgation de la loi.
    • rapport du 07/11/2002 
      Transmis aux services du Premier ministre